Documents à télécharger :

Aide Pole Emploi - Jeune moins de 26 ans 2011.pdf

Aide Pole Emploi - 45 ans et plus 2011.pdf

Aide Pole Emploi - Aide forfaitaire à l'employeur pour les 26 ans et plus.pdf

AFORMA - Aides au contrat de professionnalisation Interpro - juillet 2011 à imprimer en NB.pdf

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier, qui a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification et de favoriser son insertion ou réinsertion professionnelle.

• PUBLICS CONCERNÉS
• NATURE & DUREE DU CONTRAT
• FORMATION
• REMUNERATION BENEFICIAIRE
• FINANCEMENT ETAT (Depuis le 1er Janvier 2008)
• OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé)
• TUTORAT
• PRIME FONCTION TUTORALE
• AIDES A L'EMBAUCHE

PUBLICS CONCERNÉS

Les publics visés par ce type de contrat sont :

• Les jeunes de 16 à 25 ans révolus ;
• Les demandeurs d’emploi inscrits ou non à l’ANPE, de 26 ans et plus.
• Les bénéficiaires des minima sociaux, à savoir ceux qui perçoivent :
  - le revenu de solidarité active (RSA) ;
  - l'allocation adultes handicapés (AAH) ;
  - l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ;
  - ceux qui ont bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Dans l’attente de la modification du Cerfa permettant l’identification des titulaires de minima sociaux, les employeurs devront transmettre aux Opca une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire attestant de sa situation ou de l’autorité compétente.

NATURE & DUREE DU CONTRAT

C’est un contrat de travail de type particulier qui permet au salarié de travailler dans une entreprise tout en suivant une formation en centre de formation (ou lorsqu’elle dispose d’un service formation, par l’entreprise elle-même, sous réserve de prise en charge par votre OPCA*) pour se qualifier dans l’emploi qu’il occupe.

Suivant le type de formation qu’il vise, ce contrat peut être proposé à un salarié sous forme :

• d’un CDD de 6 à 12 mois (extension possible à 24 mois selon les spécificités de mise en œuvre pour les publics prioritaires ou selon accord de branche )
• d’un CDI incluant, en début de contrat, une action de professionnalisation d’une durée allant de 6 à 24 mois.

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FORMATION

Actions se déroulant pendant le temps de travail.
Action d’évaluation, de professionnalisation et d’accompagnement : durée minimale entre 15% (sans être inférieur à 150 heures) et 25% de la durée totale du contrat. (Les branches professionnelles peuvent également prescrire de porter au-delà de 25 % de la durée du contrat.)

REMUNERATION BENEFICIAIRE

Jeune de moins de 26 ans

• De 16 à 20 ans : 55 % à 65 % du Smic selon qualification.
• De 21 à 25 ans : 70 % à 80 % du Smic selon qualification.

ATTENTION : Votre accord de branche fixe le salaire minimum des salariés en contrat de professionnalisation et il peut prévoir une rémunération au-dessus des minima fixés par la loi.

Demandeur d’emploi de plus de 26 ans

• Smic ou 85% du salaire minimum conventionnel

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FINANCEMENT ETAT (Depuis le 1er Janvier 2008)

Jeune de moins de 26 ans

• Pas d’exonération spécifique attachée au contrat de professionnalisation conclu avec ces bénéficiaires – application de la réduction de cotisations Fillon prévue à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.***
• Sauf pour les groupements d’employeurs****

* AS : assurances sociales, AF : allocations familiales.
** Le nombre d’heures rémunérées est pris en compte dans la limite de la durée légale calculée sur le mois ou dans la limite de la durée conventionnelle si elle est inférieure.
*** Si l’employeur cotise au régime d’assurance chômage en application de l’article L.351-4 ou du 3° de l’article L.351-12 du code du travail et sous réserve du respect des règles de cumul prévues au V de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
**** Contactez le Service AFORMA de la Maison de l’Artisanat

Bénéficiaire de 26 ans à 44 ans

• Pas d’exonération spécifique attachée au contrat de professionnalisation conclu avec ces bénéficiaires – application de la réduction de cotisations Fillon prévue à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.***

Bénéficiaire de 45 ans et plus

• Exonération des cotisations patronales d’AS*, AF* sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées** (article L.981-6 alinéa 1er du code du travail issu de la loi de finances pour 2008)
• Exonération ne pouvant être cumulée avec une autre exonération de cotisations, des taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (article L.241-18 du code de la sécurité sociale)
• Cas particulier des groupements d’employeurs****

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OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé)

Prise en charge à hauteur de 9,15 Euros par heure de professionnalisation à défaut d’accord de branche prévoyant des forfaits modulés.

Des forfaits spécifiques seront décidés par convention ou accord collectif pour les contrats de profesionnalisation pour les personnes les plus fragilisées. Les modalités de prise en charge par les OPCA sont basées sur des forfaits horaires fixés à 15 Euros par heure à défaut d’accord de branche.

TUTORAT

Votre OPCA prend en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou tout employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur.

Cette prise en charge est limitée à un plafond de 15 Euros par heure de formation et à une durée de maximale de 40 heures. (En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables.)

Le tuteur doit impérativement justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans le métier ou de la qualification visée par le contrat de professionnalisation.

PRIME FONCTION TUTORALE

Les coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale peuvent donner lieu à une prise en charge à hauteur de 230 Euros par mois et par contrat pour une période maximal de 6 mois.

Le financement des dépenses de tutorat est de 345 euros par mois et par bénéficiaire lorsque le tuteur désigné est âgé de 45 ans ou plus ou accompagne un des publics mentionnés à l'article L. 6325-1-1.

Ce soutien financier est attribuable, si les conditions requises par votre OPCA sont remplies. Veuillez vous rapprocher de ce dernier pour en connaître le détail.

AIDES A L'EMBAUCHE

Pour prendre connaissance des différentes aides à l'embauche accessibles dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, veuillez consulter la circulaire téléchargeable sur cette page ou vous rapprocher des conseillers de l'AFORMA.

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